TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

contrat illicite [2 fiches]

Fiche 1 2015-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

Collective bargaining agreement which attempts to evade statutory union security limitations.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Article d'une convention collective relatif à la sécurité syndicale qui contient des modalités outrepassant ce qui est permis par la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
OBS

Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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